JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT / Il est temps d'agir. Vraiment.

Vendredi 20 novembre, c’est  la Journée Internationale des droits de l’enfant, marquant l’adoption des droits de l’enfant en 1959 et de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en 1987.

Suite à l’adoption du texte pour la loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en première lecture à l’Assemblée nationale, les socialistes continuent le combat pour que le budget soit à la hauteur des enjeux.

La fédération a réalisé un tract, distribué dans les prochains jours sur les marchés. Alors que 160 000 enfants sont victimes chaque année en France, la non prise en charge représente un coût estimé à 10 milliards d’euros.

Une dépense et des souffrances qui seraient épargnées avec le budget et les mesures portée par Florence HEROUIN-LÉAUTEY, députée de Seine-Maritime et vice-présidente de la Commission spéciale.

Une loi née de la mobilisation

• 140 recommandations élaborées dès 2024 par une coalition de 50 associations féministes et enfantistes

• Un texte traduit en 69 articles, après les avis du CESE et du Conseil d’Etat

• Un texte transpartisan, cosigné par 246 député.es

• Inspirée de la loi espagnole de 2004 pour couvrir toute la chaîne des violences, de la prévention à la réparation, en passant parles actes d’enquêtes, le système judiciaire, la qualification des infractions…

Ce que la loi va changer

• Création d’un crime d’inceste, infraction autonome

• Fin des confrontations : interdiction de confronter un enfant victime à la personne mise en cause

• Soins pris en charge à 100 % : un parcours de soins coordonné pour les mineurs victimes de violences sexuelles, sans dépassement d’honoraires et sans obligation de porter plainte

• Une justice plus proche : possibilité d’engager la procédure devant les juridictions du lieu de résidence de la victime mineure

• Fin de la double peine : l’enfant victime de violences physiques ou sexuelles d’un parent est dispensé de payer ses obsèques

• La mise en oeuvre d’unités spécialisés au sein de 6 polices judiciaires et la création d’une juridiction spécialisée pour traiter les VSS